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Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par la société CLIP, sur son site https://www.jepreparemaprepa.fr.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société JE PRÉPARE MA PRÉPA, numéro de SIREN 513 364 794, siège social : 9, route d'Armix - 01110 Prémillieu - France, ci-après dénommée « JE PRÉPARE MA PRÉPA », et d'autre part, toute personne, ci-après dénommée « stagiaire » souscrivant une formation avec JE PRÉPARE MA PRÉPA.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente par JE PRÉPARE MA PRÉPA de vidéos de formation à la demande (VOD) achetées sous forme de pack découverte gratuit, de formation complète ou de kit d’accompagnement, ci-après désignées par les « Produits ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits sur la plateforme VOD JE PRÉPARE MA PRÉPA.

1- LE PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises.
JE PRÉPARE MA PRÉPA se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2 - COMMANDER AVEC JE PRÉPARE MA PREPA

Sur internet : https://www.jepreparemaprepa.fr avec paiement par carte bancaire.

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

4 - MODALITÉS DE RÉGLEMENT

Le règlement s’effectue à la commande sur la boutique JE PRÉPARE MA PRÉPA par paiement sécurisé (carte bancaire).

5 - DONNÉES BANCAIRES

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire de JE PRÉPARE MA PRÉPA, Stripe, en matière de paiement. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

6 - ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT

Les données enregistrées par JE PRÉPARE MA PRÉPA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JE PRÉPARE MA PRÉPA et ses clients. Les données enregistrées par la Banque par paiement sécurisé CB (Stripe) constituent la preuve des transactions financières.

7 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations données sur les produits (temps de formation, prérequis, objectif, public concerné, programme de formation,…) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par JE PRÉPARE MA PRÉPA.

8 - INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

9 - DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des formations proposées par JE PRÉPARE MA PRÉPA.

10 - VALIDITÉ GÉOGRAPHIQUE

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde.

11 - USAGE

Equipement informatique nécessaire :
Le Client devra disposer de l'équipement informatique minimum Mac (OS X 10.6) ou PC (Windows 10, 8, 7, XP, VISTA) ou tablette de type iPad pour suivre aisément les contenus des vidéos sur la plateforme VOD :
• Processeur 1.5 GHz ou équivalent minimum, réseau internet 2Mbps recommandé.
• Un navigateur Web de type Microsoft® Internet Explorer, Safari, Firefox ou Google Chrome mise à jour avec la dernière version disponible.
• Résolution minimale 1024x768
• Connexion Internet ADSL haut-débit

Le client aura veillé avant son processus d'achat à ce que les extraits vidéos diffusés gratuitement par JE PRÉPARE MA PRÉPA (Offre Découverte) et la bande sonore associée lui parviennent de manière fluide, sans saccade d'image ni coupures de son.

12 – LES IDENTIFIANTS

Les identifiants du Client sont strictement personnels et confidentiels. JE PRÉPARE MA PRÉPA se réserve le droit de suspendre le compte du Client en cas de constat d’un usage jugé inhabituel en termes de périphérique de connexion.
Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses identifiants. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à personne. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à JE PRÉPARE MA PRÉPA, afin que cette dernière puisse procéder à leur changement.

12 - DROIT DE RÉSERVE DE JE PRÉPARE MA PRÉPA

JE PRÉPARE MA PRÉPA se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un stagiaire.

13 – DURÉE DE DISPONIBILITÉ

Les formations achetées sur www.jepreparemaprepa.com sont disponibles sur l’espace personnel de formation du Client sous une durée limite de 60 jours à partir de la date d’achat. Elles ne sont pas téléchargeables.

14 - RÉSILIATION

La résiliation d'un membre par JEPREPAREMAPREPA pour non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ne donne pas droit au remboursement des Produits.

15 - DROITS APRÈS ACHAT

Les Produits demeurent la propriété de JE PRÉPARE MA PRÉPA y compris après paiement intégral du prix. Seul le droit de consultation à titre personnel est acquis pour une durée de 60 jours. Toute diffusion de contenus vidéo ou texte JE PRÉPARE MA PRÉPA est susceptible de poursuites

16 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.121-16 à L121-23 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Cependant, les Produits de JE PRÉPARE MA PRÉPA étant des articles immatériels, le droit de retour des articles immatériels ne pourra être exercé si JE PRÉPARE MA PRÉPA constate que plus de 3 vidéos ont été consultées par le stagiaire. De plus, compte tenu de la mise à disposition gratuite d’un échantillon de trois vidéos dans l’Offre Découverte, il sera considéré que le stagiaire a pris connaissance du type de produit commercialisé. Ainsi, JE PRÉPARE MA PRÉPA ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétraction pour des raisons de force majeure, JE PRÉPARE MA PRÉPA procédera au remboursement des sommes versées dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de rétractation et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Les frais bancaires pourront être déduis de la somme remboursée.

17 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du présent site (formations vidéo, leçons, vidéos, QCM, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que toutes normes internationales applicables et constituent, sauf indications contraires, la propriété exclusive de JE PRÉPARE MA PRÉPA. L'ensemble du contenu des Produits est protégé par la législation sur le droit d'auteur.
En cas de violation par l'internaute de l'une quelconque des présentes conditions exposées aux présentes, JE PRÉPARE MA PRÉPA sera habilitée de plein droit et sans préavis à suspendre l'accès de l'internaute à la plateforme de formation et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci. En outre, toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle engagera la responsabilité de l'internaute notamment à l'égard de JE PRÉPARE MA PRÉPA et sera susceptible de l'exposer à des sanctions pénales. Le Client ne pourra ainsi reproduire, adapter, imiter, vendre, distribuer, republier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Produits. Les Produits ne pourront être utilisés que dans un cadre strictement familial ou qu'au sein strict de l'entreprise cliente.

18. PROTECTION DU SITE ET NON CONCURRENCE

Le stagiaire s'interdit en passant une commande sur le site www.jepreparemaprepa.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de JE PRÉPARE MA PRÉPA. Le stagiaire s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie de la formation, toute utilisation de la formation ou tout droit d'accès à la formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites.

19 - LOGICIEL

Toute tentative d'utilisation d'un logiciel non homologué par JE PRÉPARE MA PRÉPA, en particulier mais de manière non restrictive, tout logiciel visant à reproduire ou enregistrer le contenu mis à disposition, entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement possible.

20 - FORCE MAJEURE

Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif : • l´arrêt des réseaux de télécommunications, • les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, • les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement, • l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale, • les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections, JE PRÉPARE MA PRÉPA ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web. Tout litige entre un client et JE PRÉPARE MA PRÉPA relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (69).

21. INFORMATIONS LÉGALES

L'internaute donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente inscription, au titre du fichier de clientèle ; Il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés”).

22. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution non résolu à l’amiable ou pas l’intermédiaire d’un médiateur, le tribunal de LYON sera seul compétent.

 

23. Offre « Prépa réussie ou formation remboursée »

 

23.1 Remboursements

Si en dépit de tous les conseils et de l’accompagnement prodigué dans la formation en ligne « Je prépare ma prépa - Formule de base», le stagiaire venait à « rater » sa classe préparatoire, il pourra demander un remboursement.

« Rater » sa classe préparatoire est défini par le fait d’avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réussir (investir dans la formation Je prépare ma prépa, avoir visionné l’intégralité des vidéos, avoir appliqué les conseils prodigués et avoir persévéré dans son année de classe préparatoire) mais devoir interrompre le cycle des deux années de classe préparatoire pour se réorienter dans une filière différente, contre sa volonté et en fin de première année.

23.2 Conditions de remboursement

L'offre de remboursement Je prépare ma prépa s'applique uniquement à la formule de formation en ligne Je prépare ma prépa sans coaching associé, formule aussi appelée « offre de base », à 69 €. Je prépare ma prépa accordera un remboursement si la demande est effectuée dans les 30 jours après la rentrée scolaire de l’année suivante.

Le stagiaire obtiendra un remboursement complet de la valeur nette de la formation, dans un délai de 90 jours après approbation. Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat, ou par un autre moyen si impossibilité, déduction faite des frais de facturation bancaires encourus à la date d'encaissement et des frais d’imposition appliqués au moment de l’encaissement.

 

23.3 Demander un remboursement

Pour demander un remboursement, en vertu de l’offre « Prépa réussie ou formation remboursée », le stagiaire doit pouvoir démontrer :

  • Avoir acheté la formation en ligne « Je prépare ma prépa » et avoir visualisé et validé l’intégralité des vidéos avant le 31/12 de l’année calendaire de l’achat.

 

  • Pouvoir démontrer qu'il a échoué en classe préparatoire, c’est-à-dire qu'il a terminé sa première année de classe préparatoire mais qu'il n'a pas pu rester en deuxième année par décision extérieure et contre sa volonté, et qu'il a donc dû se réorienter.

 

Le stagiaire peut effectuer une demande de remboursement en remplissant l’ensemble des conditions ci-dessous :

  • Envoyer un courrier par voie postale, comprenant les justificatifs demandés ci-dessous, ainsi qu’un document écrit détaillé faisant office de débriefing et de retour d’expérience.

Dans ce document rédigé, il s’agira d’expliciter les points suivants :

1/ Suite au visionnage des vidéos, quelles sont les actions concrètes qui ont été mises en place pour améliorer le quotidien et la qualité de travail (actions à classer en fonction des 4 thématiques principales de la formation et qui correspondent aux 4 modules : motivation, gestion des émotions, prise en compte du corps, techniques de travail) ?

2/ Quels résultats concrets ont été obtenus suite à ces actions ?

3/ Quelles difficultés ont été rencontrées suite à ces actions ?

4/ Réflexion critique : quelles pistes d’amélioration et de changement sont aujourd’hui envisagées pour que cela ne se reproduise pas ?

 

  • Les justificatifs demandés sont les suivants : un document administratif officiel, c'est-à-dire provenant de l'établissement d'enseignement supérieur, justifiant de la scolarité du stagiaire dans un établissement de classe préparatoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (juin), un document administratif justifiant de l'inscription du stagiaire et de sa présence effective, l’année suivante, dans une filière d’enseignement supérieur n’étant pas une classe préparatoire aux grandes écoles ou n’y étant pas affilié, et enfin les documents administratifs de relevé de notes des trois trimestres démontrant l’échec rencontré.

 

 

 

Date : 07/08/2018